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Allocation Adulte Handicapé
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Attention : projet de simplification de l'AAH:allocation à 2
étages
 le
1er: ressources pour vivre,
le
2ème : un forfait destiné à couvrir les surcoûts entrainés
par le handicap dans la vie courante
(MT Boisseau, congrès de la
FNAH)
Public
Pour toutes les
personnes adultes (âgées de plus de 20 ans) présentant des problèmes de
santé limitant sérieusement leur autonomie personnelle, sociale et
professionnelle.
Ces problèmes de santé peuvent être d'ordre et d'origine diverses :
maladies
acquises
maladies
congénitales
troubles
psychiques²
séquelles
d'accidents, ….
dont
l'incapacité est évaluée par la COTOREP (barème des décrets n°93-1 216 et 1 217
du 4/11/1993) à :
80%
(article 35.1).
Les droits à l'AAH, sur le plan médical, sont ouverts
Il peut y avoir délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH) (catégorie A, B, C, ou C+)
ou
entre 50% et 80% si la personne est reconnue inapte à se procurer un emploi :
c'est l'article 35.2
En principe la personne ne peut pas demander la RQTH, mais depuis quelque
temps la COTOREP
peut l'attribuer pour une durée limitée , permettant à la personne de faire
des démarches et de faire un point à l'issue .
et sous conditions de ressources
Attention :
Les bénéficiaires
de l'AAH, avec un taux au moins égal à 80%, peuvent obtenir une carte
d'invalidité de droit
Cette carte ouvre droit à un abattement de ressources supplémentaire, qui
peut lui même entrainer une augmentation du montant
de l'AAH, et permettre à la personne d'avoir accès à d'autres prestations,
notamment les prestations liées au logement....
Une prestation versée par la CAF sous condition de
ressources
C'est un
prestation versée par la CAF
ou la MSA afin
d'aider les adultes handicapés, sous conditions de ressources
Une evaluation médicale du
taux d'incapacité par la
COTOREP
La demande se fait auprès de la COTOREP
C'est la deuxième section qui évalue le taux d'incapacité.
Un descriptif détaillé des problèmes de santé est à établir par son médecin.
Cette
attribution se fait pour des durées limitées, qui peuvent aller de 1 an à 10
ans, en fonction de la prévision d'évolution :
Soit
il s'agit d'une invalidité permanente et l'allocation est versée pour de
longues durées ou de façon permanente,
soit
il s'agit d'une invalidité au taux temporaire, et la révision se fera
fréquemment
Le
montant mensuel de l'allocation est égal au "minimum vieillesse".
Il est attribué sous conditions de ressources.
L'attribution de cette allocation entraîne le bénéfice de l'assurance maladie
et ouvre droit à l'allocation logement
A noter :
les cotorep doivent de nouveau examiner les
demandes déposées par des personnes âgées de 60 ans et plus :
Si
le taux d'incapacité est au moins égal à 80%, les personnes pourront
bénéficier d'une AAH différentielle après avoir fait valoir leur droits aux
avantages vieillesse
Par
contre : si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, la réponse sera
négative
(circulaire DGAS/1 C n°2001-577 du 30-11-01)
Conditions de ressources
et montant
Voir le barème
aide mémoire
AAH et insertion professionnelle :
L'Allocation
Adulte Handicapé (AAH) n'entraîne pas systématiquement une inaptitude au
travail.
en
cas de total supérieur à 80% (art.35.1), le droit à l'allocation est accordé.
Cela ne préjuge pas de la capacité à travailler . Les personnes
peuvent obtenir les RQTH
en
cas de total compris entre 50% et 80% (art 35.2), l'AAH peut être attribuée
si la COTOREP
reconnaît l'incapacité à se procurer un travail. Il n'est en principe pas
possible de demander la
RQTH. Cependant depuis quelques temps, la COTOREP permet à ces
bénéficiaires en vue de favoriser leur réinsertion, de rechercher un travail
et de travailler avec une RQTH de courte durée, pendant un délai d'environ 1
an, à l'issue duquel la situation est réétudiée : si les démarches
n'aboutissent pas, il peut y avoir retour à l'AAH au titre de l'article 35.2
si
le total est inférieur à 50% , l'AAH n'est pas accordée.
Cela
signifie que lorsqu'une personne évoque le bénéfice de l'AAH :
1/ vérifier sur la notification COTOREP le pourcentage d'invalidité évalué
2/ si inférieur à 80% , vérifier le motif qui peut être l'inaptitude à se
procurer un emploi (et donc à travailler)
3/ si le total est supérieur ou égal à 80% , proposer à la personne de
demander à la première section COTOREP la RQTH. Son accord
valide la capacité de la personne à travailler et les dispositifs spécifiques
pourront être mis en œuvre.(abattement de salaire pour l'employeur, aides
AGEFIPH, etc..)
Les exemples classiques : une personne aveugle obtient les 80% d'invalidité, l'AAH,
et peut travailler (et souvent le souhaite!)
Quant au montant de l'AAH en cas de reprise d'activité, il peut varier selon
des règles de cumul, mais il s'agit d'un calcul administratif ne concernant
pas l'aptitude à travailler.
Contentieux d'une décision de la COTOREP
concernant l'AAH, l'allocation compensatrice, l'ALS, la désignation
d'établissements d'accueil et l'appréciation du taux d'incapacité
Voir
la fiche COTOREP
En cas de contestation, pour une raison médicale , d'une décision
concernant l'AAH, écrire :
secrétariat de la
Commission régionale d'Invalidité et d'Incapacité
permanente
23/25 rue Borde
13285 Marseille cedex 8
En cas de contestation, d'ordre administratif , concernant le paiement
de l'AAH, écrire :
Secrétariat de recours amiable de la CAF
215 chemin de Gibbes
13348 Marseille cedex20
Pour
toute personne handicapée atteignant un certain taux de handicap
Elle est attribuée sans condition de ressources et permet de bénéficier de
certains avantages
Attention : la carte où figure seulement la mention "station
debout pénible" ne permet pas d'en bénéficier
Pour
les personnes dont la carte d'invalidité mentionne un taux égal ou
supérieur à 80% :
augmentation
d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu, quelque soit les
ressources
bénéfice
sous certaines conditions d'un abattement fiscal supplémentaire sur les
ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales
(adresser sa copie recto-verso à la
CAF)
sous
certaines conditions, abattement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
exonération
de la redevance télévision pour les titulaires non imposables sur le revenu
priorité
aux guichets SNCF et droits aux places réservées dans les moyens de transport
collectifs lorsque la carte mentionne "station debout pénible"
avantages
dans le train tels que demi-tarif pour l'accompagnateur du titulaire,
gratuité pour l'accompagnateur du titulaire d'un avantage "tierce
personne", gratuité toutes périodes si mention "cécité"
macaron
GIC (grand invalide civil) délivré par la COTOREP pour les titulaires dont l'autonomie de
déplacement est très réduite, ou dont l'assistance d'une tierce personne est
nécessaire.
La
demande peut être remise :
auprès
d'un CCAS
de
la mairie
avec un certificat médical justificatif
C'est
la COTOREP
qui fixe le taux d'invalidité et décide ou non de l'attribution de la carte
d'invalidité.
En cas de réponse négative, il est possible de faire appel
Contact
COTOREP
215 chemin de Gibbes
13014 Marseille
Tribunal du Contentieux de l'incapacité
23-25 rue Borde
13285 Marseille cedex 08
Commission régionale agricole d'inaptitude et d'incapacité au travail
Les bureaux de Marveyre
10 Bd Ralli
13008 Marseille
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